Toute donation doit être déclarée à l’administration fiscale, que ce soit une donation classique ou un don manuel gratuit. La déclaration est obligatoire quels que soient la nature du bien donné et sa valeur, qu’importe l’âge du donateur et du bénéficiaire. Notons que ces variables sont toutefois prises en compte en cas de réduction des frais de donation. Comment réaliser cette déclaration ?
Définir la résidence fiscale du donateur et du bénéficiaire
Tout d’abord, il est important de définir la résidence fiscale du donateur et du bénéficiaire. Ils sont en principe des résidents fiscaux français s’ils sont établis en France et que le patrimoine à transmettre y est implanté. Le patrimoine situé à l’étranger et faisant l’objet d’une donation est aussi soumis à la fiscalité française.
En revanche, si les deux parties sont établies à l’étranger, deux cas de figure :
- si le patrimoine se trouve en France, la fiscalité française s’applique
- si le patrimoine est implanté à l’étranger, il faut se référer à la fiscalité en vigueur. Une convention fiscale entre les deux pays peut aussi s’appliquer. Pour cela, demandez conseil à votre expert-comptable ou à un CGP.
La déclaration doit se faire immédiatement au moment de l’acte. Exception pour les dons manuels excédant 15 000 euros, dont la déclaration est reportable à l’ouverture de la succession seulement.
Faire sa déclaration soi-même ou via un notaire
Rappelons que la donation classique requiert la présence d’un notaire : celui-ci établit l’acte notarié y afférent. Toutes les procédures déclaratives peuvent alors lui être confiées.
C’est l’enfant donataire qui est appelé à réaliser ses déclarations. S’il décide de prendre lui-même en charge cette contrainte, il se rendra auprès du service des impôts et des entreprises. Il dispose alors d’un délai d’un mois pour actualiser sa déclaration.
Notons que la présence du notaire n’est pas toujours exigée si vous donnez des biens autres qu’un immobilier ou un terrain. C’est le cas pour les dons d’argent, d’actions et d’obligations ou encore d’autres titres de propriété. C’est ce qu’on appelle le don manuel. Dans ce cas, c’est le formulaire n°2735 « déclaration de don manuel » qui sera utilisé. S’il s’agit d’une somme d’argent ou d’un chèque, le montant sera inscrit sur le formulaire. Pour des bijoux et des objets d’art, il est préférable de les faire expertiser pour en dégager la valeur vénale. Les actions, les obligations et les autres titres de propriété seront évalués selon le cours actuel en bourse.
Notons que c’est également au moment de la remise de cette déclaration auprès du service des impôts que le donataire s’acquitte des droits y afférents.
Si votre enfant bénéficiaire souhaite néanmoins faire intervenir le notaire dans le cas d’un don manuel, les taux sont de 0,488% à 2,367% en fonction du montant de l’argent transmis. Ces taux sont moins élevés dans le cadre d’une donation classique.
N’oubliez pas l’abattement de 100 000 euros pour alléger les droits
Il est important d’alléger le montant des droits de donation : si vous donnez à vos enfants, ils pourront déduire un abattement de 100 000 euros sur la valeur du bien donné – dans le cas d’une donation classique. Pour un don manuel, cet abattement sera de 31 865 euros. Si la valeur de l’actif est inférieure à ces abattements, la donation est exonérée d’impôt. Ces abattements sont renouvelés tous les 15 ans en cas de nouvelle donation.
Pourquoi réaliser une donation notariée ?
Les conseils du notaire sont extrêmement précieux pour une donation avantageuse et sécurisée afin de ne léser aucun héritier réservataire. La succession est préparée à l’avance, sachant que faire une donation c’est déjà donner une partie de son patrimoine à ses proches de manière anticipée.
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