L’activité de loueur en meublé non professionnel génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui doivent être déclarés selon le régime choisi : le réel d’imposition ou le micro-BIC.
Le remplissage du formulaire 2042 C Pro
C’est le formulaire de déclaration complémentaire n°2042 C Pro qui sera alors utilisé, en plus du formulaire classique 2042. Les cases à remplir sont fonction du type du bien : logement classique pour une longue durée ou pour une location saisonnière, chambre d’hôtes, logement de tourisme classé.
Rappelons que ce formulaire sera directement rempli en ligne dans le cadre de la télédéclaration et ce, sur le site officiel des impôts. Vous pouvez lancer la recherche de formulaires pour y accéder. Cet imprimé 2042 C Pro est réservé aux auto-entrepreneurs, c’est pourquoi le loueur en meublé est tenu de le remplir. Rappelons en effet que la location meublée relève d’une activité commerciale nécessitant la déclaration préalable auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de commerce.
Rappel sur le régime micro BIC
Ce régime s’applique lorsque les recettes annuelles sont inférieures à 72 600 euros hors taxes. Le loueur peut aussi opter pour le régime réel. L’avantage du micro-BIC est la déduction d’un abattement forfaitaire de 50% à partir des revenus imposables, en plus de la possibilité de le combiner avec le dispositif Censi-Bouvard, s’il s’agit d’un logement neuf. Ce dernier génère une réduction d’impôt de 11% et la durée d’engagement requise est de 9 ans.
LMNP et prélèvement à la source
Le loueur étant un micro-entrepreneur, il verse directement l’impôt lié à son activité de LMNP auprès de l’administration fiscale, et par rapport à l’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le paiement des impôts est réalisé de manière forfaitaire, tous les mois ou chaque trimestre, sauf ceux se rapportant aux revenus soumis au versement libératoire. Le paiement se fait par prélèvement du montant dû à partir du compte bancaire du loueur. C’est tous les 15 du mois que l’acompte est prélevé par défaut, c’est-à-dire si ce dernier a choisi de s’acquitter de ses impôts mensuellement. En ce qui concerne le calcul, celui-ci tient compte du taux de prélèvement et du chiffre d’affaires net – en l’occurrence les recettes locatives LMNP – après abattement.
Quelles autres charges à s’acquitter ?
En pratiquant la location meublée, d’autres charges telles que les cotisations sociales sont éventuellement à déclarer, en fonction du montant des recettes et du type du bien meublé. Pas de cotisation sociale à s’acquitter pour les recettes annuelles inférieures à 23 000 euros, que ce soit pour un logement classique de longue durée, de courte durée, pour un meublé de tourisme classé ou encore une chambre d’hôtes.
L’expert-comptable pour la déclaration fiscale
En revêtant le statut de micro entreprise, le loueur est dans l’obligation de tenir une comptabilité régulière et par conséquent, faire appel à un expert-comptable. Ce dernier peut se charger du remplissage des formulaires, en plus de compléter la liasse fiscale exigée par le service des impôts au moment de la déclaration. Le loueur peut d’ailleurs solliciter l’avis de l’expert-comptable en ce qui concerne le choix de son régime fiscal : micro-BIC ou réel d’imposition. Toujours est-il que pour des recettes locatives dont le montant est supérieur à 72 600 euros, seul le régime réel d’imposition s’applique d’office.
Rappel sur le régime réel d’imposition
Pour clore cet article, petit rappel sur le régime réel d’imposition : c’est celui-ci qui est le plus avantageux en termes de défiscalisation puisqu’il permet de gommer une importante partie de la charge fiscale sur plusieurs années grâce aux déductions des charges et des amortissements de l’immobilier et du mobilier.
